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Qu'est ce que la loi alur

Loi Alur : les nouvelles mesure

  1. La loi Alur prévoit de réduire ce délai à un mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. A défaut de restitution dans les délais légaux, le propriétaire pourrait subir une pénalité de 10 % du montant du dépôt de garantie par mois de retard
  2. Qu'est-ce que la loi ALUR et quel est son impact sur les copropriétés ? La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 dite loi ALUR comporte toute une série de dispositions relatives aux copropriétés
  3. Qu'est-ce que la loi Alur ? 18 août 2014 / Bon à savoir Votée le 20 février 2014, la loi Duflot ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) a pour objectif de réformer le secteur de l'immobilier, qu'il s'agisse de vente ou de location, et notamment la trêve hivernale, l'encadrement des loyers, la garantie universelle.

La loi Alur (Loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), ou loi Duflot, mise en place par le ministre du Logement Cécile Duflot, est un dispositif qui doit permettre une incitation fiscale Une loi, qui compte plus de 177 articles et comprend plus de 150 pages à ce jour. Les dispositions de la loi ALUR sont soumises à des décrets et arrêtés d'application : ils interviennent progressivement. A noter que plusieurs modifications de la loi ALUR ont eu lieu et que certaines des mesures décidées ont finalement été abandonnées Qu'est-ce qu'une zone tendue selon la loi ALUR ? Selon la loi ALUR, une zone tendue se définit par une zone géographique, plus précisément une agglomération, au sein de laquelle la demande en matière de logement est particulièrement importante en comparaison avec l'offre de logements disponibles Ce rapport porte en lui les fondamentaux de ce qui va ensuite servir de socle à la loi ALUR. Cette commission a été supprimée à la veille de la publication de la loi ALUR, tout comme un grand nombre de commissions administratives

La loi Alur : Qu'est-ce que c'est ? Connue sous le nom de la loi Alur, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est un texte officiel du gouvernement français destiné à l'amélioration de l'accès au droit au logement Loi ALUR : qu'est-ce que ça change pour les propriétaires ? Par Christel Villedieu - Crédit photo : iStock - Publié le 06/10/2014 - Mis à jour le 24/11/2016 La loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été définitivement adoptée par le Parlement le 20 février dernier

Qu'est-ce que la loi ALUR et quel est - meilleurecopro

Qu'est-ce que la loi Alur a changé pour les compromis de vente ? Publié par M. Gallois le 19 décembre 2017 Destinée à renforcer la connaissance des acheteurs sur le bien qu'ils achètent, la loi Alur, entrée en vigueur le 27 mars 2014, impose au vendeur de joindre au compromis de vente de nouveaux documents Qu'est-ce que la loi ALUR ? La loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) a été promulguée le 26 mars 2014. De nombreuses réformes ont été introduites par cette loi qui concernent les locataires, les propriétaires, les copropriétés et les professionnels de l'immobilier

Qu'est-ce que la loi Alur ? - Maisons-bebiu

Entrée en vigueur en 2014, la Loi Alur (pour « Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) modifie la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs. Cette loi porte, entre autres, sur les loyers en zone tendue, la GUL, les frais d'agence, les cautions et les préavis. Loi Alur et zones tendues Qu'est-ce qu'une zone tendue Ce dispositif de la Loi ALUR sera accessible pour l'ensemble des locations privées y compris les locations meublées pour tous les bailleurs en tant que personnes morales ou physiques et tous les locataires La Minute du Notaire est une série de programmes courts et explicatifs sur des sujets relatifs au droit notarial. Les Notaires de l'Ouest répondent à des que..

C'est également à la loi ALUR que l'on doit un meilleur encadrement des loyers qu'est-ce qui change pour les locataires et les propriétaires La loi Alur, qui est entrée en vigueur en 2014, a apporté de nombreux changements. Cette rubrique vous les explique afin que vous puissiez mener à bien votre projet locatif en toute sérénité. Cette rubrique vous les explique afin que vous puissiez mener à bien votre projet locatif en toute sérénité Loi Alur et copropriété : qu'est-ce qui change vraiment? 03.03.17 Décodage La Loi Alur est une loi sur l'immobilier publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014 Qu'est-ce que la loi Alur : définition La loi Alur (ou Accès au Logement et Urbanisme Rénové) vise l'amélioration de l'accès au droit au logement. Elle est connue sous le nom de loi Duflot II, et porte l'appellation officielle de loi n°2014-336 du 24 mars 2014

La Loi ALUR 2017 est votée et validée. Désormais de nouvelles règles sont applicables pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové. Loi mise en place par Cécile Duflot et remanié par Sylvia Pinel, la ministre du Logement La Loi Alur ou Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a vu le jour le 24 mars 2014. Il s'agit d'un texte officiel régissant l'accès au droit au logement. Il est aussi baptisé loi n° 2014-336 du 24 mars 2014 ou encore loi Duflot II

Copropriétaires, qu'est-ce que la loi ALUR change pour vous ? La Chambre Nationale des Propriétaires présente ici, à l'attention des copropriétaires et, tout spécialement, à celle des membres de conseils syndicaux, les principales dispositions à retenir Qu'est-ce que la Garantie Universelle des Loyers (GUL)? La Garantie Universelle des Loyers est une garantie obligatoire pour protéger les propriétaires bailleurs des impayés (ils seront indemnisés par cette garantie en cas d'impayés) et elle remplacera le système de caution à partir du 1er janvier 2016 Que retenir de ses points principaux, qu'est-ce qu'elle change au quotidien des propriétaires et locataires ? L'encadrement des loyers a été le pivot de la loi Alur. C'est finalement la mesure qui a été le plus retoquée : le dispositif devait initialement concerner 28 agglomérations; finalement, il n'est appliqué qu'à. La fiche synthétique et l'immatriculation de copropriété ont été créées dans ce but. Loi Alur : la fiche synthétique. La loi Alur prévoit la mise en place d'un nouveau document : une fiche synthétique de copropriété qui devra être établie par le syndic

La loi Alur : à quoi ça sert ? Crédit Agricole e-immobilie

A ce titre, la loi SRU vient remplacer la loi LOV (Loi d'Orientation de la Ville) en y ajoutant un grand nombre de contraintes supplémentaires explicitées dans le prochain point. Le pourcentage fixé par la loi SRU s'est vu augmenté par la loi ALUR en a élevé le seuil à hauteur de 25 % La loi ALUR réglemente le processus et ce depuis les documents à fournir lors de la vente. Le vendeur doit fournir une longue liste de documents, dans le but de justifier de sa situation personnelle ainsi que de la situation du bien qu'il décide de vendre La Loi Alur va changer la donne pour les propriétaires bailleurs lors de locations d'appartement : ses obligations vis à vis du locataire devraient plus grandes et la liberté contractuelle des. Qu'est-ce qu'une zone tendue en loi Alur ? Les zones tendues définie par la loi Alur de 2014 comprennent toute zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où la demande de logement est plus forte que l'offre

Loi ALUR : Quels sont les intérêts pour les - oprixfixe

  1. Qu'est-ce que le fonds de travaux obligatoire d'une copropriété ? Le 1er janvier 2017 marque l'entrée en vigueur d'une nouveauté issue de la loi Alur sur le logement dans les copropriétés, à savoir le fonds de travaux obligatoire
  2. Frais d'agence contrôlés, garantie universelle des loyers La loi Alur promet plus de protection pour les deux parties. Voici concrètement ce qu'elle dit
  3. Qu'est -ce que la loi Alur ? Adoptée le 24 mars 2014, cette nouvelle loi est applicable depuis le 1 er janvier 2015. La loi d'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a pour objectif de favoriser l'accès au logement de façon digne et abordable
  4. Pour ces derniers, la loi Alur prévoit malgré tout l'obligation de mettre au vote de l'AG la réalisation d'un DTG, sans obligation de le voter. 2 - Sur le contenu du DTG : Dans le cas où une copropriété souhaite malgré tout réaliser le diagnostic technique global (DTG) bien que ce ne soit pas obligatoire, voilà ce qu'il.

La loi ALUR et zone tendue : ce qu'il faut savoir - LegalPlac

  1. Le point sur les principaux changements instaurés par ce texte de loi publié en novembre 2018. La loi Alur de 2014 a instauré un La loi exigeait que la.
  2. Qu'est-ce que la colocation ? La colocation a été définie par la loi ALUR comme « la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur »
  3. Ce type de sinistre n'entre pas dans le champ des garantie d'une assurance PNO que ce soit au titre de la garantie responsabilité civile ou de la garantie défense et recours. Ce genre de sinistre peut souvent être pris en charge par la protection juridique d'une assurance GLI
  4. és les tantièmes
  5. La loi prévoit également que ce préavis sera réduit à un mois lorsque le locataire sera situé dans une zone tendue, mais pour appliquer cette mesure, en revanche, il faut attendre la parution du décret

Avec la loi Alur, on change la logique : auparavant, la loi prévoyait une liste de documents interdits que le propriétaire ne pouvait demander au locataire. Désormais, le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 prévoit une liste exhaustive de documents autorisés, à l'exclusion de tout autre document Qu'est-ce que la loi Hoguet ? La loi Hoguet, ou loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, pour citer son nom complet, a été proposée par le député Michel Hoguet Quand a-t-elle été adopté et qu'est-ce que c'est ? La date d'entrée en vigueur du projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) a été définitivement adoptée au Sénat le 16 octobre 2018 puis le texte définitif a été publié officiellement le 24 novembre 2018. C'est une loi qui renforce la loi Alur de. La loi ALUR introduit la possibilité de transférer « officiellement » cette obligation de remise en état à un tiers, sous certaines conditions et limites. Pour ce faire, ledit tiers doit faire une demande en ce sens auprès du préfet et recueillir son accord ainsi que celui du dernier exploitant ALUR : qu'est-ce que cela signifie Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové. I Vis à vis de la gestion locative . Un encadrement des loyers en zone tendue; Les loyers sont encadrés en zone tendu; Lors du départ du logement, le locataire peut partir après un délai de préavis d'un mois en zone tendue

Qu'est ce que la loi ALUR change pour les copropriété

La loi ALUR, qu'est-ce que c'est ? La loi ALUR est applicable depuis le 27 mars 2014. ALUR c'est tout simplement l'acronyme de la loi pour « l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové » Qu'est-ce que la loi Alur ? Premièrement, développons les sigles Alur, le développement de Alur: Accès au Logement et un Urbanisme rénové. C'est aussi une loi connue sous le nom de « loi Duflot II » Et vous avez besoin de renouveler votre carte d'agent immobilier au travers d'une attestation de formation Loi ALUR a remettre à la CCI ? Vous savez que vous avez un « droit à formation » auprès de votre OPCA, l'AGEFICE, mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Alors prenez le temps de lire ce process de prise en charge

La loi ALUR : Définition et précisions sur cette loi

Loi ALUR : qu'est-ce que ça change pour les propriétaire

Assurance Propriétaire Non Occupant : obligatoire Qu'est ce que la loi ALUR? L'article 58 de la loi du 26 mars 2014 dite loi ALUR impose aux propriétaires de biens immobiliers une obligation d'assurance, il s'agit de l'assurance Propriétaire Non Occupant Que vous soyez professionnel de l'immobilier ou particulier, cette formation vous détaille ce qu'est la loi ALUR, d'où elle vient et le détail des modifications issues de cette loi relatives aux politiques sociales du logement, de l'hébergement et de l'accès aux droits Qu'est-ce que la loi SRU ? La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) votée en 2000 s'applique aux communes de : 1 500 habitants en région parisienne; 3 500 habitants pour les communes faisant partie d'une agglomération de plus de 50 000 habitants

Qu'est-ce que la loi Alur a changé pour les compromis de

  1. Cette réduction d'impôt ce fait sur 9 années, 6 000 € par an par exemple pour la réduction d'impôt maximum de la loi Duflot. Si vous avez moins d'impôt à payer que la réduction d'impôt, cette réduction est reportée à l'année suivante dans une limite de 6 ans
  2. A noter que les baux en cours restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables avant la parution de la loi ALUR. En outre, la loi ALUR instaure une liste exhaustive des pièces exigibles pour un candidat locataire
  3. Construire avec le climat : support de la conférence de Laurent GRANGE du 26 mars 2015 JP VOLLE-11 déc 2014 / support de conférence Table Ronde du 11/12/14 - Support de Conférence de Luc BRAEMER-Adjoint de la Ville de Juvignac à l'Urbanism
  4. Notre formation en Comprendre la loi ALUR vous accompagne pour aquérir toutes les connaissances essentielles dans le domaine de Développement personnel. C'est le Printemps, -30% sur tout Elephorm avec le code : SPRING1

Qu'Est-ce Que Le Contrat De Syndic Type Loi Alur

Les règles concernant le loyer et les charges ont évolué depuis la loi Alur, publiée en mars 2014. Ce qui change avec la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur). Qu'est-ce que la loi ALUR ? La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, datant de 2017, a profondément modifié les choses en ce qui concerne non seulement les propriétaires, mais également les locataires et, avant tout, la relation qui lie les deux contractants

Que dit la Loi Alur ? Définition et détails - Je-resilie

Signature du bail • Ce que change la loi Alur Non, pas de précipitation avant de signer votre bail ! Au contraire, prenez le temps de vérifier s'il est bien conforme Qu'est-ce que la loi ALUR? Au moment de la signature de la promesse de vente, la loi ALUR impose au vendeur de fournir un grand nombre de documents sur l'état de la copropriété. L'idée étant de protéger l'acquéreur en lui évitant certaines déconvenues Logement : ce qui change avec la loi Alur. Publié le 30 octobre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Panorama de la loi Vie-publique.fr. Ce que la. Qu'est-ce qu'une grille de vétusté Loi Alur ? Dans un logement, chaque élément a une durée de vie théorique. Ainsi, un évier de cuisine, par exemple, a une durée de vie supérieure à celle d'un pommeau de douche, qui subit davantage l'érosion du temps

Video: Loi Alur - Tout le projet en détail

La Minute du Notaire : qu'est-ce que la Loi ALUR ? - YouTub

  1. La loi Alur prévoit expressément que les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées au lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires et que donc elles ne donnent pas lieu au remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot
  2. La première, en direction des communautés de communes pour expliquer ce qu'est la loi ALUR. La seconde, en direction des communes pour les aider comme nous le faisions jusqu'à maintenant. Dans le travail d'instruction, l'acte d'urbanisme se fera soit au nom de l'État, soit au nom de la commune et du maire
  3. Qu'est-ce que la loi Alur ? La loi de grande ampleur du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, est destinée à réguler les dysfonctionnements du marché immobilier, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions.
  4. En tant que propriétaire bailleur, vous devez délivrer au locataire un logement décent, conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) de décembre 2000. À ce titre, vous devez vous assurer de la sécurité de l'installation électrique et de son bon état d'usage et de fonctionnement

Immobilier : Qu'est-ce qu'il y a de nouveau dans la loi Alur ? Benoit 11 février 2017 La loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) protège les droits des locataires et renforce les obligations des acquéreurs du parc locatif privé Qu'est ce qu'un DTG ? Diagnostic Technique Global - LOI ALUR Loi Alur : qu'est-ce que le Diagnostic Technique Global (DTG)

[Dossier] Tout savoir sur la loi ALUR Actualités Seloge

Bailleurs et locataires, Ce que dit la Loi Alur. A défaut d'état des lieux, la présomption de bon état ne pouvait être invoquée par la partie ayant fait obstacle à son établissement. La loi ALUR étend cette disposition au cas où l'une des parties ne remet pas l'état des lieux La conséquence de cela est, très souvent, la hausse significative des loyers. Pour pallier à ce problème dans ces emplacements du territoire, la loi Alur désigne officiellement ces zones tendues pour les soumettre à différentes règles de locations particulières. Bien souvent cela se traduit par un encadrement des loyers

Votée et mise en application en 2014, la loi Duflot - Alur a réformé de nombreux aspects du secteur de l'immobilier, notamment en ce qui concerne la location. Savez-vous ce qu'elle a changé dans la réglementation française ? L'encadrement des loyers. La loi Duflot - Alur a notamment modifié l'encadrement des loyers dans les. LIRE Qu'est-ce que la Loi Littoral ? La donne change en 2013 avec la loi ALUR, initiée par Cécile Duflot, alors ministre de l'Environnement. Celle-ci renforce la loi Littoral en la rendant. Qu'est ce que le e-learning ? Dans son sens le plus large, le e-learning correspond à l'ensemble des tel que c'est le cas pour la formation Loi ALUR, alors.

Loi ALUR : Qu'est-ce qu'elle change CONCRETEMENT dans le cadre de votre activité au quotidien? Après avoir été adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale, la loi ALUR (Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové) vient d'être validée par le Sénat le 20 février 2014 et par le conseil constitutionnel le 20 Mars 2014 Qu'est ce que la loi sur le plafonnement des loyers . La loi sur le plafonnement des loyers permet à chaque locataire ayant signé un nouveau bail (uniquement pour une résidence principale) à Paris à partir du mois d'août 2015 de demander une diminution de son loyer si celui-ci est supérieur au loyer de référence majoré

Qu'est-ce que la loi ALUR a modifié ? Si auparavant la colocation se limitait uniquement aux jeunes travailleurs et aux jeunes étudiants, avec le vent de changement apporté par la loi ALUR les publics cibles se sont élargis Qu'est ce que le contrat de syndic ALUR change ? La grande et essentielle nouveauté du contrat de syndic type est que toute prestation de syndic est réputé incluse dans le forfait , sauf si elle fait partie de la liste limitative fixée en annexe du décret du 26 mars, des prestations pouvant faire l'objet d'une rémunération. La loi Alur prévoit la création d'un fonds d'épargne de prévoyance obligatoire, afin d'anticiper financièrement de futurs travaux de remise en état. Ce fonds, ou « compte travaux », sera alimenté par une cotisation annuelle des copropriétaires. Elle ne pourra être inférieure à 5% du budget prévisionnel annuel de la copropriété Concrètement, qu'est-ce qui change dans le nouveau modèle de bail de la loi ALUR ? Entrée en vigueur du nouveau bail de location réglementaire : 1 er août 2015 Sanctions si non respect : a priori aucune (déjà on respire un peu mieux ;=D), vous pouvez d'ailleurs conserver votre propre contenu, clauses particulières et mise en page

Lumière sur cette garantie et sur ce qui va changer avec la loi ALUR Qu'est-ce que la garantie financière Loi Hoguet ? Comme le prévoit la loi Hoguet, les professionnels de l'immobilier (syndics, gérants d'immeubles et agents immobiliers) recevant des fonds de tiers sont dans l'obligation de souscrire une garanti Ce taux a été porté à 25 % par la loi du 18 janvier 2013 649 n'ont pas atteint le niveau de production fixé par la loi, et que plus de 200.

Video: Loi Alur: qu'est-ce qui change pour les propriétaires

Loi Alur et copropriété : qu'est-ce qui change vraiment

La CDCEA devient la CDPENAF : Qu'est-ce qui change ? Décryptage des évolutions (Loi ALUR et LAAF) pour les associations de protection de l'environnement. Avec le soutien de : 3 Les STECAL (Secteurs de Taille Et de Capacité d'Accueil Limités) délimitées par le règlement du PLU doivent rester exceptionnelles (loi ALUR). Leur. Ce droit au bail du logement a été étendu par la loi Alur aux deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement au.

La loi Alur : changements majeurs prévus pour le logement (2019

Qu'est-ce-que la loi Lagarde ? Quelle est la définition complète de la Loi Lagarde ? Quel est son principal objectif envers le consommateur ? Comment lutte-t-elle contre les situations de surendettement ? La loi Lagarde a été mise en place par Christine Lagarde et à été publiée au Journal Officiel (JO) en juillet 2010 01 - Etabli par UFC Que Choisir : « ce qui va changer » 10 questions réponses qui traitent : a) De l'augmentation du forfait annuel du syndic à cause de la loi ALUR b) De l'ouverture du compte séparé..sans augmentation des honoraire

Loi ALUR 2017 : Détails et LOI PINE

3 Qu'est-ce que la double majorité de l'article 26? On parle de double majorité car elle requiert la majorité en nombre des copropriétaires et les deux tiers de leurs voix La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est structurée selon trois objectifs : la régulation, favoriser l'accès au logement, et encourager une dynamique d'innovation et de transparence Loi sur la copropriété de 1965 et loi Alur. La copropriété est définie par le texte de loi du 10 juillet 1965. Devant l'accélération de l'accès à la propriété, la loi définit alors le principe de la copropriété, regroupant sous ce terme un ensemble d'immeubles sur lequel plusieurs personnes exerce une propriété conjointe Le décret relatif à la réduction des préavis de départ de locations situées en zones tendues a pour objet de faciliter l'accès à l'habitat. Le préavis réduit concerne ainsi seulement les locataires et non les propriétaires, puisque c'est justement ce public que la loi Alur vise à accompagner

Qu'est-ce que la LOI ALUR ? - Diagnostics Immobiliers 31000

Les ZAD ont été créées par une loi du 26 juillet 1962 pour éviter que des terrains nécessaires à la réalisation d'un projet d'aménagement public soient renchéris lors de l'annonce de ce projet Qu'est-ce que la loi SRU ? Comment gérer les charges ? Qu'est-ce que les états comptables et les annexes ? Comment gérer les contentieux ? Budget, charges et travaux : Quels sont les travaux obligatoires ? Comment accompagner mes clients dans le cadre de travaux à effectuer ? Comment déterminer le budget d'une copropriété 1 - Qu'est-ce que la tacite reconduction ? La tacite reconduction d'un contrat, et le bail d'habitation en fait partie, signifie que celui-ci est automatiquement renouvelé, dans les mêmes conditions et pour la même durée, lorsqu'il arrive à son terme Qu'est-ce que le bail mobilité ? L e bail mobilité est encadré par l'article 107 de la loi Élan. Il est soumis aux articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989. Le bail mobilité est uniquement un bail de location meublée avec une durée comprise entre 1 et 10 mois non renouvelable

La loi ALUR : la formation. Promulguée en Mars 2014, la loi ALUR ( loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové) régit l'ensemble des pratiques immobilières. Cette dernière concerne tant les ventes que la gestion locative immobilières Qu'est-ce que la loi Elan ? La loi Elan, pour Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi logement », est issue d'un projet de loi présenté par Jacques Mézard, l'ancien ministre de la Cohésion des territoires, ainsi que Julien Denormandie, son secrétaire d'Etat La loi ALUR du 24 mars de 2014 a modifié l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 afin de favoriser la surélévation en copropriété. Qu'est ce que la surélévation en copropriété ? La surélévation consiste en la réalisation d'ouvrages entraînant une modification des constructions Comprendre la LOI ALUR et les PLUI : La loi ALUR de février 2014 vient d'instaurer une nouvelle régle qui va changer pas mal de choses dans l'évolution de l'architecture. Mais qu'est-ce que le PLUI La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portée par Cécile Duflot est définitivement adoptée. Encadrement des loyers dans les zones tendues, garantie universelle des loyers, Seloger vous dit tout sur ces deux mesures phare

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